CGV

EURL COM&YOU – SARL à associé unique

Siège social : Résidence Émeraude, bâtiment D2, 52 avenue Riou Blanquet – 06130 Grasse

SIREN : 982 854 754 – SIRET : 982 854 754 00016

RCS Grasse : 982 854 754 – Capital social : 1 000 €

TVA intracommunautaire : FR81982854754

Email : contact@comnyou.fr – Tél. : 06 51 57 90 84

Article 1 – Objet et champ d’application

Article 2 – Communication et acceptation des CGV

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion de la commande, notamment avec le devis. La signature du devis, l’acceptation écrite de la commande ou l’acceptation d’un bon de commande par COM&YOU matérialise l’accord des parties selon les modalités convenues.

Les conditions générales d’achat du Client professionnel ne s’imposent pas automatiquement à COM&YOU. En cas de contradiction, les parties doivent convenir expressément des dispositions particulières applicables.

Article 3 – Devis, validité et commande

Les devis sont valables 60 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Au-delà, les prix et disponibilités peuvent être actualisés, notamment en cas d’évolution des tarifs des fournisseurs.

Toute commande doit préciser les produits ou prestations, les quantités, dates, lieux, forfaits et prix applicables. Un accord oral ou une simple prévision de planning ne constitue pas une réservation ferme des dates d’intervention.

Toute demande supplémentaire ou modification de quantité, matériau, dimension, lieu ou planning peut donner lieu à un devis complémentaire accepté avant exécution.

Article 4 – Acompte selon la nature de la commande

Pour les devis portant principalement sur la fourniture, l’impression, la fabrication ou la personnalisation de produits, un acompte de 50 % du montant TTC est exigé à la commande, sauf accord écrit contraire.

Pour les devis portant exclusivement sur des prestations de services, notamment la pose, le montage, le démontage et la coordination événementielle, aucun acompte n’est exigé, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Pour une commande mixte comprenant produits et services, les conditions d’acompte sont déterminées selon l’objet principal de la commande et indiquées sur le devis. L’absence d’acompte ne remet pas en cause le caractère ferme d’une commande acceptée.

Article 5 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC, avec application de la TVA en vigueur. Les frais compris et les frais supplémentaires prévisibles sont précisés au devis.

Sauf accord particulier, le solde des commandes de produits est payable à réception de la facture ; les prestations exclusivement de services sont facturées à l’issue de leur exécution et payables à réception de la facture. Les paiements s’effectuent par virement ou chèque ; les espèces ne sont pas acceptées.

COM&YOU peut accepter expressément pour certains clients professionnels des conditions de paiement particulières, notamment à 30 jours fin de mois, dans les limites légales. Ces dérogations ne modifient pas les autres clauses des CGV.

Article 6 – Retards de paiement des professionnels

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée à l’échéance, lorsque les dispositions légales la prévoient. Des frais de recouvrement complémentaires peuvent être demandés sur justification conformément à la loi.

COM&YOU peut adresser trois relances puis confier le dossier à un professionnel du recouvrement. Elle peut suspendre de nouvelles commandes ou prestations en cas d’impayé, dans le respect des règles applicables. Ces pénalités et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Article 7 – Création graphique et corrections

Sauf stipulation différente au devis, une création graphique comprend trois séries consolidées de modifications. Une série correspond à un ensemble de corrections communiqué en une fois, par exemple dans un même courriel, quelle que soit la quantité de corrections qu’il contient.

Les demandes transmises séparément constituent des séries distinctes. Au-delà des trois séries, COM&YOU peut proposer un devis complémentaire devant être accepté avant la poursuite des travaux

Article 8 – Bon à tirer (BAT)

Lorsqu’un BAT est nécessaire, il permet au Client de vérifier notamment l’orthographe, les textes, coordonnées, dimensions indiquées, positionnements, visuels, références, couleurs représentées et autres éléments vérifiables. Le Client est invité à regrouper toutes ses observations avant validation.

Le BAT est approuvé par signature avec la mention « Bon pour accord et mise en production » ou par courriel exprimant explicitement l’autorisation de mise en production. Sous réserve des obligations propres de COM&YOU et des garanties impératives, les erreurs visibles sur le BAT validé et reproduites conformément à celui-ci relèvent de la validation du Client.

La validation du BAT ne décharge pas COM&YOU des défauts de fabrication, des erreurs non conformes au BAT ou de ses obligations légales.

Article 9 – Modifications après BAT et démarrage de production

Après validation du BAT, COM&YOU tentera, si le Client le demande immédiatement, d’arrêter ou de modifier la production lorsque cela est encore possible. Les coûts déjà engagés et les frais de correction, nouvelle préparation, reproduction ou livraison causés par une modification demandée par le Client lui seront facturés, sous réserve des droits impératifs applicables.

Le lancement en production exige l’acceptation de la commande, l’encaissement de l’acompte lorsqu’il est dû et la validation du BAT lorsqu’il est requis. Une prestation ne nécessitant pas de BAT n’est pas subordonnée à cette validation.

Article 10 – Éléments fournis par le Client

Le Client fournit les informations, textes, logos, images, fichiers et autorisations nécessaires et garantit disposer des droits permettant leur utilisation. COM&YOU effectue les traitements et contrôles techniques prévus au devis.

Si un fichier est inexploitable ou de qualité insuffisante, COM&YOU peut demander un fichier de remplacement. Si le Client maintient sa demande malgré un avertissement sur les limites de rendu, une confirmation écrite sera requise ; les défauts résultant exclusivement de cette insuffisance acceptée ne pourront être imputés à COM&YOU, sous réserve des garanties légales.

Article 11 – Impression, rendu et tolérances

Un BAT affiché sur écran ne garantit pas une correspondance colorimétrique parfaite avec une impression : les rendus varient selon l’écran, les profils RVB/CMJN, encres, matériaux et procédés. Une épreuve contractuelle peut être proposée sur devis lorsque le procédé le permet.

Les tolérances techniques normales du fabricant, précisées le cas échéant sur le devis ou la fiche produit, peuvent s’appliquer. Les légères variations de coupe sur certains petits formats ou produits sublimés sont appréciées au regard du procédé et de la conformité attendue ; aucune tolérance générale ne prive le Client de ses droits légaux.

Article 12 – Fabricants, sous-traitants et transporteurs

COM&YOU peut faire appel aux fabricants, imprimeurs, transporteurs et prestataires nécessaires à l’exécution de la commande. Elle demeure responsable de ses obligations contractuelles et légales ; le recours à un tiers ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité.

Article 13 – Prises de cotes et changements de support

COM&YOU répond des mesures qu’elle réalise elle-même dans les conditions convenues. Le Client répond de l’exactitude des dimensions qu’il fournit.

Une modification du véhicule, de l’emplacement, du support ou du chantier après prise de cotes peut nécessiter un nouveau déplacement, une adaptation ou une nouvelle fabrication, facturés après accord sur les coûts supplémentaires.

Article 14 – Pose : état des supports et conditions d’accès

Le Client met à disposition un support accessible, propre, sec et adapté à l’intervention. COM&YOU peut refuser ou reporter une pose sur un support humide, dégradé, instable, fraîchement peint ou incompatible, ou lorsque les conditions météorologiques compromettent la sécurité ou la qualité.

Si le Client est responsable de l’impossibilité d’intervention (véhicule absent, accès impossible, chantier non prêt, etc.), le déplacement inutile et la reprogrammation peuvent être facturés selon les conditions du devis.

COM&YOU ne garantit pas l’absence de détérioration lors du retrait ultérieur d’un adhésif lorsque celle-ci résulte de la nature, de l’ancienneté ou de l’état préexistant du support, sans exclure sa responsabilité pour ses propres fautes.

Article 15 – Autorisations légales et administratives

Sauf mission expressément incluse au devis, le Client recherche et obtient toutes autorisations nécessaires auprès des autorités et personnes concernées : mairie, propriétaire, bailleur, copropriété, centre commercial, organisateur ou gestionnaire du site.

Il lui appartient notamment de vérifier les règles applicables aux enseignes et installations : dimensions, couleurs, matériaux, emplacement, publicité extérieure, accès et sécurité. COM&YOU intervient sur la base des informations et autorisations communiquées.

Article 16 – Définition des forfaits d’intervention – professionnels

Sauf mention contraire au devis, le forfait journée comprend 8 heures d’intervention sur site et le forfait demi-journée 4 heures d’intervention sur site. Les pauses et les temps de déplacement ne sont pas compris dans ces durées, sauf stipulation particulière.

Les horaires, dates, lieux, forfaits et tarifs sont précisés au devis ou au bon de commande accepté. Les dépassements d’horaires doivent être convenus et peuvent être facturés en supplément selon le tarif accepté.

Un forfait commencé est intégralement facturable lorsque le Client écourte l’intervention ou réduit ses besoins. Si COM&YOU se présente à l’heure et au lieu convenus mais ne peut travailler pour une cause imputable au Client, le forfait convenu est dû. Ces règles ne s’appliquent pas si l’empêchement est imputable à COM&YOU.

Article 17 – Réservation ferme des interventions – professionnels

Aucune date de pose, montage, démontage ou intervention événementielle n’est définitivement réservée sans devis accepté ou bon de commande expressément accepté par COM&YOU, avec communication et acceptation des présentes CGV.

Une fois confirmées, les dates et le nombre de forfaits engagent les parties. Aucune reconfirmation ultérieure n’est nécessaire. L’absence de réponse à une relance ne vaut pas annulation d’une réservation ferme.

Une suppression de journée ou demi-journée, même si la mission est maintenue pour les autres dates, constitue une annulation partielle. Chaque forfait est apprécié séparément pour l’application du barème suivant.

Article 18 – Annulation des forfaits réservés – professionnels

Toute annulation totale ou partielle à l’initiative du Client professionnel doit être notifiée par écrit. Le délai est calculé à partir de la réception de cette notification jusqu’à la date et l’heure de début de chaque forfait annulé. Les tranches sont définies sans chevauchement :

L’indemnité est calculée sur le prix HT du forfait annulé. Elle vise à compenser forfaitairement la mobilisation du planning et la difficulté de remplacer une mission, notamment les week-ends et lors des salons. Les forfaits réalisés sont facturés normalement. Aucun cumul n’est pratiqué entre le forfait intégral et une indemnité d’annulation pour une même intervention.

Les frais externes irréversibles expressément approuvés sont traités selon les conditions particulières convenues, sans double indemnisation d’un même préjudice. Les parties peuvent convenir par écrit d’un report ; à défaut, le barème s’applique aux dates supprimées. Ces dispositions sont soumises aux règles impératives, notamment la force majeure et le pouvoir de modération du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil.

Article 19 – Délais de fabrication, livraison et exécution

Les délais annoncés tiennent compte des conditions de la commande. Lorsqu’un BAT et un acompte sont requis, le délai de production court à compter de la réunion des conditions nécessaires, notamment la validation du BAT, l’acceptation de la commande et l’encaissement de l’acompte.

Un retard du Client dans la transmission des fichiers, autorisations ou validations peut entraîner une replanification selon les disponibilités de COM&YOU et de ses prestataires. Pour les consommateurs, la date ou le délai d’exécution ou de livraison communiqué et les recours légaux en cas de retard demeurent applicables.

Article 20 – Livraison, transport et réception

Les produits peuvent être remis en main propre, livrés par COM&YOU ou expédiés par un transporteur, notamment depuis un fabricant. Les frais inclus figurent au devis. Le Client communique une adresse exacte et les informations utiles à la livraison.

En cas de colis endommagé, le Client est invité à prendre des photographies du colis, de l’étiquette, de l’emballage et des produits, à décrire les dommages et à prévenir COM&YOU rapidement. Les réserves au transporteur sont recommandées mais leur absence ne prive pas un consommateur de ses droits légaux. Le transfert des risques aux consommateurs obéit aux règles impératives applicables.

Article 21 – Réclamations, conformité et remèdes

Toute anomalie est signalée à contact@comnyou.fr avec le numéro de commande, une description et, si utile, des photographies. COM&YOU recherche une solution appropriée en cas de défaut avéré : correction, nouvelle fabrication, remplacement ou autre remède convenu.

Aucun délai contractuel de réclamation ne supprime les garanties légales du consommateur. Un avoir ne peut être imposé à la place d’un remède légalement dû.

Article 22 – Annulation des commandes de produits et prestations hors forfaits

réservés Sous réserve des droits de rétractation et des règles impératives applicables, une annulation après commande entraîne le règlement des prestations déjà réalisées et des dépenses engagées pour le Client qui ne peuvent être récupérées. L’acompte est imputé sur les sommes effectivement dues ; un éventuel trop-perçu est restitué.

Après BAT ou lancement de fabrication, les coûts irréversibles de préparation, fabrication et commande fournisseur peuvent être dus. Aucune clause du présent article ne supprime les droits légaux des consommateurs. Les forfaits d’intervention réservés à des clients professionnels relèvent du barème spécifique de l’article 18.

Article 23 – Prestations événementielles et frais

COM&YOU peut assurer la coordination des prestataires, la logistique, les commandes, le suivi sur site et la gestion des imprévus dans le périmètre défini au devis. Les prestations sont réalisées avec le soin professionnel attendu, sans garantie de résultat commercial ou de fréquentation.

Les dépenses importantes approuvées, notamment billets de train ou d’avion et hébergement, peuvent faire l’objet d’une demande de règlement préalable. Les frais accessoires convenus (restauration, parking, péages, transports locaux) peuvent être facturés en fin de mission sur justificatifs.

En cas de report ou d’annulation, les prestations réalisées et dépenses non récupérables approuvées restent dues selon les conditions convenues et les dispositions impératives. En cas de défaillance d’un fournisseur, COM&YOU recherche une solution raisonnable sans exclure sa responsabilité contractuelle.

Article 24 – Propriété intellectuelle et exploitation des créations

Les créations originales sont protégées par le droit d’auteur. Sauf cession écrite spécifique, le paiement intégral autorise le Client à utiliser le fichier final livré pour la destination prévue par la commande ; il ne transfère pas automatiquement tous les droits patrimoniaux.

Toute cession de droits portant sur une création originale précise les droits cédés et leur domaine d’exploitation, notamment l’étendue, la destination, le territoire et la durée. Les recherches, brouillons et projets non retenus restent réservés à COM&YOU, sous réserve des droits préexistants du Client. Les droits moraux restent applicables.

Article 25 – Fichiers sources et ressources tierces

Le fichier final est remis dans le format prévu au devis. Les fichiers sources peuvent être communiqués gratuitement sur demande lorsqu’ils sont disponibles et que leur remise est techniquement et juridiquement possible. Une adaptation ou une préparation spécifique peut faire l’objet d’un devis.

Les licences de polices, photographies, illustrations, logiciels ou ressources tierces ne sont pas automatiquement transférées ; le Client doit acquérir les licences nécessaires à ses propres usages ou modifications.

Article 26 – Références commerciales et confidentialité

COM&YOU peut proposer de présenter certaines réalisations sur ses réseaux sociaux, notamment Instagram, sous réserve de l’accord du Client lorsque celui-ci est nécessaire et du respect des droits de tiers et des obligations de confidentialité. Aucune publication de projets confidentiels ou non publics n’est présumée autorisée par les présentes CGV.

Article 27 – Archivage et absence de réponse

COM&YOU peut conserver les fichiers des projets réalisés à des fins de suivi sans garantir une conservation indéfinie ni leur récupération permanente. Le Client conserve ses propres copies des livrables. Les fichiers des projets non aboutis peuvent être supprimés après cinq ans, sous réserve des obligations légales de conservation et des règles de protection des données.

Toute recherche, restauration ou adaptation d’un ancien fichier peut être facturée après accord. En l’absence de réponse du Client pendant 30 jours alors que son intervention est nécessaire, COM&YOU peut suspendre le projet et le replanifier selon ses disponibilités ; une évolution des coûts peut nécessiter un devis actualisé.

Article 28 – Responsabilité et force majeure

COM&YOU exécute ses prestations avec le soin professionnel attendu. Elle ne garantit pas de résultat commercial ou publicitaire particulier sauf engagement express. Sa responsabilité est appréciée selon le contrat et la loi, notamment lorsque le dommage résulte d’informations erronées fournies par le Client ou de modifications réalisées par un tiers.

En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations affectées sont suspendues ou le contrat résolu selon les conditions légales. Aucune clause n’exclut la responsabilité de COM&YOU dans les cas où une telle exclusion est interdite.

Article 29 – Consommateurs : contrats à distance et rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions du Code de la consommation. Le délai court en principe à compter de la réception du bien pour une vente de bien, ou de la conclusion du contrat pour un service.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

La seule présence d’un BAT ne suffit pas à caractériser automatiquement cette exception.

Si le consommateur demande expressément qu’un service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable, en cas de rétractation valable, d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit de rétractation après exécution complète du service exige les accords et reconnaissances prévus par la loi.

Lorsque le droit de rétractation existe, le consommateur peut notifier sa décision à contact@comnyou.fr ou utiliser le formulaire en annexe. Les conditions légales de retour et de remboursement s’appliquent ; les éventuels frais de retour sont communiqués avant la commande.

Article 30 – Consommateurs : garanties légales

Pour les biens concernés, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’exercent indépendamment des solutions commerciales proposées.

Les modalités, délais et remèdes légaux s’appliquent intégralement. Le consommateur peut exercer ses droits à contact@comnyou.fr ou à l’adresse du siège social.

Article 31 – Données personnelles

COM&YOU traite les données nécessaires aux devis, commandes, prestations, livraisons, facturation, obligations comptables et recouvrement. Selon les finalités, les traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime de gestion de la relation commerciale.

Les données sont accessibles aux prestataires habilités dans la limite de leurs missions et conservées pendant les durées nécessaires ou légalement imposées. Les personnes concernées disposent, selon les conditions du RGPD, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité ; elles peuvent écrire à contact@comnyou.fr et saisir la CNIL.

La présente clause constitue une information synthétique ; les informations complémentaires relatives aux durées par catégorie, aux destinataires et aux éventuels transferts doivent être communiquées lorsque nécessaire.

Article 32 – Réclamation amiable et médiation de la consommation

Pour toute réclamation : COM&YOU, D2 Émeraude, 52 avenue Riou Blanquet, 06130 Grasse ; contact@comnyou.fr ; 06 51 57 90 84.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par COM&YOU, selon les conditions légales de recevabilité.

CM2C · Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14 rue Saint Jean · 75017 Paris · www.cm2c.net

Article 33 – Droit applicable et litiges

Le droit français régit les présentes CGV, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles déterminées par la loi. Pour les professionnels, les règles légales de compétence s’appliquent, sauf clause attributive de compétence distincte et valablement convenue lorsque la loi l’autorise.

Article 34 – Dispositions finales

Toute dérogation doit être expressément acceptée par COM&YOU et ne vaut que pour les stipulations concernées. Si une clause est réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans les limites autorisées par la loi.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le consommateur bénéficie légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de : EURL COM&YOU, D2 Émeraude, 52 avenue Riou Blanquet, 06130 Grasse — contact@comnyou.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

Bien ou service : …………………………………………………………………………………………………………

Commandé le / reçu le : ………………………………………………………………………………………………

Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………………..

Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………

Date : ………………………………………… Signature :………………………………….